Amendement n° CL15 · Article 6
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes »
- Dossier
- Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle
Dispositif
Substituer au second alinéa l'alinéa suivant :
"Les documents d'urbanisme de la commune nouvelle n'entrent en vigueur qu'un an après leur élaboration. Il est procédé à une communication dans l'ensemble des anciennes communes afin que chaque citoyen puisse remettre en cause les nouveaux documents."
Exposé sommaire
Les changements de documents d'urbanisme sont souvent une occasion d'incompréhension entre les représentants communaux et les habitants d'une commune. Il importe de donner l'assurance aux administrés de la commune nouvelle qu'ils auront les moyens de prévenir tout abus.