Amendement n° CL14 · Article 8
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes »
- Dossier
- Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 5210‑2 du même code est complété par l’alinéa suivant :
« La majorité des deux-tiers des maires délégués de la commune nouvelle est nécessaire pour le passage aux nouveaux taux de fiscalité. »
Exposé sommaire
Il importe qu'en cas de création d'une commune nouvelle, d'anciennes communes aux taux d'impositions préservées ne soient pas tenues d'accroitre le niveau de prélèvements obligatoires.