Amendement n° CL10 · Article PREMIER
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 17/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes »
- Dossier
- Collectivités territoriales : régime de la commune nouvelle
Dispositif
L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes nouvelles créées en application de l’article L. 2113-1 et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, le conseil municipal peut se réunir et délibérer alternativement dans les mairies des anciennes communes. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au conseil municipal de se réunir alternativement dans les mairies des anciennes communes, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
Ceci permettrait, dans les communes concernées, un équilibre entre les conseils municipaux regroupés et d'éviter que le regroupement ne soit ressenti comme une absorption.