Amendement n° II-CL19 · Article 58
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 30/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars de chaque année, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires et contributrices au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, en indiquant pour chaque collectivité le montant des contributions et des attributions et les variations par rapport aux années précédentes.
Exposé sommaire
Cette liste permettra aux collectivités d'évaluer les effets de la péréquation sur leur budget et d'en corriger les effets si besoin.