Amendement n° II-CL18 · Article 58
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 30/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
L'alinéa 10 de l'article L.2336-2 du Code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
"le potentiel financier agrégé ou le potentiel financier est également minoré ou majoré, respectivement, de la somme des montants prélevés ou perçus l'année précédente par les communes en application des articles L. 23336-3, L. 2336-4 et L. 2336-54".
Exposé sommaire
L'amendement a pour objectif d'intégrer dans le calcul du potentiel financier agrégé des EPCI ou le potentiel financier des communes les prélèvements et attributions du FPIC.