Amendement n° CL9 · Article 11
De Jean-Claude Buisine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à sa demande »,
les mots :
« de plein droit ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit actuellement la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle seulement après un an passé sur le territoire, y compris pour les étudiants. Or, le cadre européen des formations, structurant ces dernières en cycles Licence, Master et Doctorat, donne une cohérence à ces formations sur un cadre pluriannuel.
Le recours aux droits concernant ce titre de séjour est donc particulièrement déterminant pour les étudiants. Or, le titre de séjour pluriannuel déjà existant pour les étudiants en master et doctorat démontre la difficulté pour les étudiants d’accéder effectivement à ce type de dispositif : seuls 5% d’entre eux en bénéficient. Il convient donc de garantir la simplicité de ce dispositif pour le rendre efficace et que les étudiants y aient recours.
Ouvrant le bénéfice de plein droit, cet amendement donne une protection sur la délivrance des titres de séjour pluriannuel aux étudiants étrangers face au manque d’information ainsi qu’aux décisions arbitraires des préfectures. Il permet d’éviter qu’un étudiant mal informé continue de recevoir des titres de séjour temporaire d’un an alourdissant ses démarches et le plaçant dans une situation d’insécurité.