Amendement n° CL85 · Article 11
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l'alinéa 13 :
Après les mots « sous réserve du caractère réel et sérieux des études », insérer les mots : « attesté par l’établissement de formation. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obliger l’établissement de formation qui accueille l’étudiant étranger d’attester du caractère réel et sérieux des études poursuivies.
Il s’agit d’associer l’équipe pédagogique aux autorités compétentes afin de justifier si les conditions de travail et d’implication de l’étudiant dans son parcours étudiant sont respectées.
Cosignataires (17)
Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Laurence Dumont, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Viviane Le Dissez, Jean-Pierre Le Roch, Audrey Linkenheld, Jean-René Marsac, Maud Olivier, Michel Pouzol, Christophe Premat, Monique Rabin, Barbara Romagnan, Suzanne Tallard