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Amendement n° CL81 · Article 5

De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/06/2015

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Retiré (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
Dossier
Justice : droit des étrangers

Dispositif

A l'alinéa 3 :

Après les mots « en relation avec sa formation », insérer les mots « ou s’inscrivant dans son projet professionnel ».

Exposé sommaire

L’autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers diplômés de bénéficier d’une période d’insertion professionnelle.

Le présent projet de loi conditionne cette autorisation provisoire de séjour à l’exercice d’un emploi « en relation avec sa formation ».

Il n’est pas rare qu’un jeune diplômé exerce un premier emploi qui n’est pas en adéquation avec la formation suivie par le jeune diplômé.

Toute formation – initiale ou continue – ainsi que toute expérience professionnelle peuvent s’inscrire dans un parcours professionnel favorisant l’acquisition de compétences nouvelles.

L’autorisation provisoire ne devrait donc pas seulement être attribuée pour chercher ou exercer  un emploi en relation avec la formation du jeune diplômé, mais pourrait également être attribuée si l’emploi exercé ou recherché s’inscrit dans un projet professionnel défini. C’est l’objet visé par cet amendement.

Cosignataires (16)

Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Laurence Dumont, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Viviane Le Dissez, Jean-Pierre Le Roch, Jean-René Marsac, Maud Olivier, Michel Pouzol, Christophe Premat, Monique Rabin, Barbara Romagnan, Suzanne Tallard