Amendement n° CL80 · Article 5
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins équivalent au master »,
les mots :
« de l’enseignement supérieur ».
Exposé sommaire
L’autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d’un diplôme au moins équivalent à un master.
L’amendement vise à ouvrir l’autorisation provisoire de séjour pour toutes les formations diplômantes de l’enseignement supérieur, y compris les formations en filières courtes et professionnalisantes telles que les BTS, licences professionnelles et DUT.
Cosignataires (17)
Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Laurence Dumont, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Viviane Le Dissez, Jean-Pierre Le Roch, Audrey Linkenheld, Jean-René Marsac, Maud Olivier, Michel Pouzol, Christophe Premat, Monique Rabin, Barbara Romagnan, Suzanne Tallard