Amendement n° CL7 · Article 7
De Jean-Claude Buisine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
Les personnes mentionnées à l’article 313‑7 ne sont pas concernées par cette disposition ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux étudiants titulaires d’un visa touriste de prétendre à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle.