Amendement n° CL68 · Article 11

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « tel qu’apprécié et attesté par l’établissement de formation ; ».

Les étudiants étrangers sont actuellement soumis, pour le renouvellement de leur titre de séjour, à une obligation de résultats dans leurs études que la loi ne définit pas clairement.

Or, le manque de compétence des préfectures en matière pédagogique allié au caractère abstrait des notions de « sérieux » et « réel » rend le renouvellement des titres de séjour souvent arbitraires, car dépendant du jugement subjectif des préfectures.

Cet amendement aura pour effet de mettre fin à un traitement de la réussite pédagogique inégalitaire et arbitraire par les préfectures en en confiant la compétence aux établissements dans lesquels sont inscrits les étudiants, seuls à même d’apprécier la qualité pédagogique du parcours de leurs étudiants.