Amendement n° CL57 · Article 11
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et n’a pas manifesté de rejet des valeurs de la République ».
Exposé sommaire
L’article L.311-9 du code des étrangers encadre, par un faisceau d’éléments, la notion de « valeurs de la République ». Toutefois, c’est une notion incertaine juridiquement, qui peut être source de contentieux, avec l’évolution de la jurisprudence et risque de créer une suspicion sur les étrangers demandant leur régularisation.