Amendement n° CL55 · Article 9
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret en conseil d’état ».
Exposé sommaire
Pour pouvoir passer du statut étudiant à celui de salarié, l’étudiant doit pouvoir justifier de plusieurs critères afin d’obtenir son changement de statut : parmi lesquelles justifier d’une promesse d’embauche pour un contrat d’au moins 1 an avec une rémunération à 1,5 fois le SMIC.
Au sortir de l’université, et dans le contexte économique actuel, les jeunes subissent une période de pression social où il enchaine les emplois précaires pendant plusieurs mois, jusqu’à trouver un contrat stable.
L’objectif de cet amendement est donc de faire entrer les étudiants étrangers dans le droit commun notamment concernant l’accès à l’emploi en supprimant cette condition de rémunération minimum.