Amendement n° CL54 (Rect) · Article 9
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots: « au grade de master » les mots : « de l’enseignement supérieur et sanctionne au moins deux ans d’études »
Exposé sommaire
L’autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d’un diplôme au moins équivalent à un master. Cependant, une partie des étudiants étrangers font le choix de filières courtes et professionnalisantes à l’image des BTS, des licences professionnelles, des DUT. L’objectif de ces filières est de pouvoir accéder rapidement à l’emploi tout en étant diplômés. La demande des entreprises envers ces diplômes est forte. L’amendement vise donc à ouvrir l’autorisation provisoire de séjour aux formations courtes et professionnalisantes, soit pour les étudiants titulaires de tout type de diplômes de l’enseignement supérieur.