Amendement n° CL5 · Article 5
De Jean-Claude Buisine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins équivalent au master »,
les mots :
« de l’enseignement supérieur ».
Exposé sommaire
L’autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d’un diplôme au moins équivalent à un master.
Cependant, de plus en plus d’étudiants font le choix de filières courtes et professionnalisantes à l’image des BTS, des licences professionnelles, des DUT. L’objectif de ces filières est de pouvoir accéder rapidement à l’emploi tout en étant diplômés. La demande des entreprises envers ces diplômes est forte.
L’amendement vise donc à ouvrir l’APS aux formations courtes et professionnalisantes, soit pour les étudiants titulaires de tout type de diplômes de l’enseignement supérieur.