Amendement n° CL46 · Article 19
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Cet article fait de l’assignation à résidence la mesure de droit commun de contrainte avant éloignement et limite très fortement les placements en rétention.
L’un des enjeux du projet de loi devrait être l’éloignement effectif des personnes en situation irrégulière. Or cette disposition va aggraver les dysfonctionnements existants, car les risques de fuite en cas d’assignation à résidence sont plus forts.