Amendement n° CL43 · Article 12
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 prévoit de supprimer l’obligation pour les étrangers effectuant des séjours de moins de trois mois pour une activité salariée d’obtenir une autorisation de travail.
Compte tenu du chômage structurel que connait la France, le présent amendement propose de supprimer cet article et de s’en tenir au droit existant.