Amendement n° CL41 · Article 10
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
L’article L111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par la phrase suivante :
« Pour bénéficier de la couverture maladie universelle, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap, des allocations pour adulte handicapé, de l’ aide personnalisée au logement et du Droit au Logement Opposable, les étrangers doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose qu’aucune prestation d’aide sociale non contributive et d’aide au logement ne soit être versée aux étrangers qui résident en France depuis moins de 2 ans.
En effet, l’immigration ne doit pas représenter une charge excessive pour nos finances publiques et il faut empêcher que des étrangers viennent s’installer en France dans le seul objectif de profiter de la générosité de notre système social. Par ailleurs, en période de difficulté budgétaire, les Français ne comprennent plus qu’un étranger venant d’arriver en France bénéficie immédiatement de prestations financées par l’impôt.