Amendement n° CL283 · Article 28

À l’article L. 222-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « détention », sont insérés les mots : « statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger ».

Le présent amendement vise à préciser l’office du juge de la liberté et de la détention en ce qui concerne le maintien en zone d’attente par analogie aux dispositions relatives à la prolongation de la rétention administrative.