Amendement n° CL280 · Article 15

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants :

6° L’article L. 552-4 est ainsi modifié :

a) Au début de l’article, les mots : « A titre exceptionnel, » sont supprimés ;

b) Après les mots : « d’une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, » sont insérés les mots : « d’une interdiction de circulation sur le territoire français en vigueur, » ;

Le présent amendement répond à la proposition n°25 du rapport de Monsieur Mathias Fekl. Il supprime la réserve actuelle du caractère exceptionnel du prononcé de l’assignation à résidence judiciaire, dont l’application a été écartée par la Cour de cassation dans son arrêt du 24 octobre 2012, qui a rappelé les exigences des dispositions d’effet direct de la directive retour dont il résulte que « l'assignation à résidence ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel ».

Il s’agit donc de modifier l’article L. 552-4 du CESEDA. A cette fin, l’alinéa 18 de l’article 15, qui modifiait déjà cet article, est remplacé par trois alinéas distincts :

-le premier annonce les modifications portées à l’article L. 552-4 ;

-le deuxième supprime le caractère exceptionnel de l’assignation à résidence ;

-le troisième se borne à reprendre les modifications portées par l’alinéa 18 actuel.