Amendement n° CL276 · Article 11

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« 1° - A l’étranger qui, soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master, soit est recruté dans une entreprise définie à l’article 44 sexies‑0 A du code général des impôts pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et développement de l’entreprise ; »

 

Le présent amendement a pour objet de préciser les fonctions exercées par le ressortissant étranger recruté par  l’entreprise définie à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (jeunes entreprises innovantes).  

 

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) contribuent de manière décisive au dynamisme de l’économie française. Elles participent à la politique d’innovation, essentielle pour promouvoir la compétitivité des entreprises françaises et la montée en gamme des entreprises et doivent à cette fin attirer les talents étrangers hautement qualifiés.  

 

L’amendement vise à préciser que peuvent bénéficier du passeport talents les salariés exerçant des fonctions en lien direct avec le projet de recherche et de développement de l’entreprise : les ingénieurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et développement, juristes en charge de la production industrielle et des accords liés au projet, salariés chargés de tests pré-concurrentiels, salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, ainsi que les mandataires sociaux.