Amendement n° CL275 · Article 11
Gouvernement · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« contrat personnalisé »
les mots :
« contrat d’intégration républicaine ».
Exposé sommaire
Il s’agit de tenir compte de la dénomination retenue pour le « contrat d’intégration républicaine ».