Amendement n° CL26 · Article 11

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« Art. L. 313‑17. - I. - À l’exception des personnes mentionnées à l’article L. 313‑7, au terme... (le reste sans changement) »

Le texte prévoit actuellement la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle seulement après un an passé sur le territoire, y compris pour les étudiants. Or, le cadre européen des formations, structurant ces dernières en cycles Licence, Master et Doctorat, donne une cohérence à ces formations sur un cadre pluriannuel.

Les étudiants étrangers en France ne souhaitent donc pas effectuer une année de formation qui, seule, n’a que peu de valeur, mais d’effectuer l’ensemble du cycle pour en obtenir le diplôme associé. Le texte ne correspond donc pas, concernant ce public, à leur spécificité. Il crée un risque pédagogique des étudiants qui remet en cause l’attractivité de notre pays.

Cet amendement vise à reconnaître la nécessité pédagogique d’effectuer un cycle d’études complet en délivrant la carte de séjour pluriannuelle non pas au bout d’un an, mais dès la première admission pour les étudiants pour leur garantir de pouvoir suivre l’entièreté de leur cycle d’études. De plus, ouvrant le bénéfice, de plein droit, nous donnons une protection sur la délivrance des titres de séjour pluriannuel aux étudiants étrangers face au manque d’information ainsi qu’aux décisions arbitraires des préfectures.