Amendement n° CL255 · Article 29
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l’alinéa 9 :
I. Après les mots « d'entrée en France, », insérer les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, » ;
II. Après les mots « judiciaire du territoire », insérer les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi a été déposé avant l'adoption de la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme. Il ne mentionne donc pas la mesure d’interdiction administrative du territoire que ce texte a créée.
Le présent amendement a pour fin de procéder aux coordinations que nécessite cette situation.