Amendement n° CL253 · Article 22
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots
« ou d’une interdiction de circulation sur le territoire français »
les mots :
« , d’une interdiction de circulation sur le territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est de coordination avec la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme.
L’article 22 énonce à l’article L. 561-2 du CESEDA les cas dans lesquels un étranger peut être assigné à résidence dans la perspective de son départ. Parmi eux, l’interdiction administrative du territoire n'est pas mentionnée puisqu'elle a été instituée après le dépôt du projet de loi. Il convient d'y remédier.