Amendement n° CL250 · Article 14
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Rédiger comme suit l'alinéa 2 :
« 1° Après le 6° du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Le présent amendement et le suivant sont de coordination avec l'article 14 ter du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, qui crée déjà un 6° au I de l'article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.