Amendement n° CL247 · Article 23
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, sauf accord contraire exprès, des majeurs. »
I. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre aux majeurs le respect de l’anonymat patronymique et physique dans le cadre des prises d’images et de sons effectuées par des journalistes accédant à un centre de rétention administrative ou à une zone d’attente. Les majeurs pourront toutefois donner leur accord pour lever leur anonymat.