Amendement n° CL245 · Article 2
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 l'alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d’État. » ;
Exposé sommaire
Le caractère « suffisant » d’un niveau de langue dépend d’une appréciation subjective qui varie selon le profil du migrant et sa situation personnelle sur le territoire. Il est donc proposé de supprimer l’exigence d’un niveau « suffisant » de maîtrise de la langue. En revanche, le niveau de langue exigé pour l’obtention d’une carte de résident doit correspondre à un niveau minimum, dont les caractéristiques seront définies par décret en Conseil d’État.