Amendement n° CL244 · Article PREMIER
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l’alinéa 8, substituer aux références :
« L. 313‑21 et L. 313‑23 »,
les références :
« L. 313‑21, L. 313‑23 et L. 313‑24 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, en coordination avec les amendements relatifs aux cartes « ICT », a pour objet de compléter la liste des ressortissants de pays tiers dispensés de la signature du contrat personnalisé fixant le parcours d’accueil et d’intégration en y ajoutant les étrangers titulaires de la carte « stagiaire ICT », « salarié détaché ICT », « salarié détaché mobile ICT » ainsi que leurs membres de famille.
Ces publics, qui relèvent de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe, séjournent en France afin d’effectuer une mission ou un stage dans le cadre d’un détachement entre entreprises du même groupe. Ils n’ont par conséquent pas vocation à s’installer durablement sur le territoire français et ne peuvent dans ces conditions être soumis à la signature du contrat personnalisé précité.