Amendement n° CL239 · Article 8
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« par une décision motivée, prise après qu’il a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues par la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit à l’article 8 relatif aux contrôles des dispositions prévoyant l’obligation de motivation et le respect du principe du contradictoire dans le cas d’un examen de la situation individuelle aboutissant à une décision de retrait ou de refus de renouvellement du titre de séjour.
Cette procédure s’exerce conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi DCRA du 12 avril 2000.