Amendement n° CL238 · Article 13
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l’alinéa 7, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « de l’article L. 313‑10 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de rectification légistique.