Amendement n° CL237 · Article 11

De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
Dossier: Justice : droit des étrangers

Dispositif

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 13, insérer les mots : « Dans ce cas ».

Rédactionnel.