Amendement n° CL236 · Article 11
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l’alinéa 16, après les mots : « conditions de délivrance de cette », insérer le mot : « dernière ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.