Amendement n° CL234 · Article 11
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l’alinéa 7, substituer aux mots : « mentionné à », les mots : « conclu en application de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.