Amendement n° CL231 · Article 36
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Substituer aux mots
« prévu au premier alinéa de l’article L. 314‑2 est applicable à compter d’un délai de deux ans après la publication »
les mots :
« prévue au premier alinéa de l’article L. 314‑2 est applicable dans un délai de deux ans à compter de la promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.