Amendement n° CL229 · Article 33
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer aux mots
« ordonnance, dans les dix-huit mois suivant la publication »
les mots :
« ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de cohérence, l'article 33 prévoyant plusieurs ordonnances dans son II.