Amendement n° CL227 · Article 31
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« 3° À l'article L. 313-20 :
a) À la première phrase du 3°, la référence au 2° de l’article L. 1262‑1 du code du travail est remplacée par la référence à l’article L. 330‑4 du code du travail applicable à Mayotte ;
b) Au douzième alinéa, la référence à l’article L. 5221‑2 du code du travail est remplacée par la référence à l’article L. 330‑2 du code du travail applicable à Mayotte ;
c) À l'avant-dernier alinéa, la référence à l’article L. 5422‑1 du code du travail est remplacée par la référence à l’article L. 327‑5 du code du travail applicable à Mayotte ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.