Amendement n° CL226 · Article 30
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots
« en application de l’article L. 533‑1 moins de trois ans auparavant »
les mots :
« moins de trois ans avant sa promulgation en application de l'article L. 533-1 dans sa réaction antérieure à celle-ci ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.