Amendement n° CL225 · Article 29
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 776‑2 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 776‑2. - Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les obligations de quitter le territoire français obéissent aux règles définies par l’article L. 513‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.