Amendement n° CL224 · Article 29
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 776‑1 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 776‑1. - Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu’elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent, sous réserve des articles L. 514‑1, L. 514‑2 et L. 532‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux règles définies par les articles L. 512‑1, L. 512‑3 et L. 512‑4 dudit code. ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.