Amendement n° CL222 · Article 28
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 625‑5, la référence : « , 625‑3 » est supprimée.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.