Amendement n° CL221 · Article 27
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La coordination réalisée par l’alinéa 3 de l’article 27 du projet de loi relatif au droit des étrangers est sans objet, dans la mesure où elle a d’ores et déjà été effectuée par l’article 2 de la loi n° 2014‑1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.