Amendement n° CL220 · Article 26
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
A l’alinéa 6, supprimer la première occurrence des mots :
« du procureur de la République ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.