Amendement n° CL217 · Article 22
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l'alinéa 17, supprimer les mots :
« par lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur la demande de l’autorité administrative ».
Exposé sommaire
Amendement de suppression d'une précision inutile.