Amendement n° CL216 · Article 22
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l'alinéa 16 :
I. Substituer aux deux occurrences des mots « la personne intéressée » les mots : « l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux » ;
II. En conséquence, substituer aux mots « si elle refuse de signer » les mots : « en cas de refus ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.