Amendement n° CL215 · Article 22
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.