Amendement n° CL213 · Article 22
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots
« comprend, ou à défaut à l’occupant des lieux »
les mots :
« comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.