Amendement n° CL211 · Article 22
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots
« l’exécution de la mesure d’éloignement »
les mots :
« son exécution ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.