Amendement n° CL21 · Article 14
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Si l’étranger ne demande pas l’asile ni le séjour en France et constitue une charge pour le pays d’accueil ; »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’inclure explicitement le cas des migrants qui ne demandent pas l’asile ni le séjour en France dans les cas permettant de prononcer une obligation de quitter le territoire français.