Amendement n° CL209 · Article 22
De Erwann Binet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l'alinéa 10, substituer aux mots
« de la durée maximale de l’assignation, qui ne peut »
les mots :
« que la durée maximale de l'assignation ne puisse ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.